Avis 20021573 Séance du 11/04/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 avril 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B. (Gaec du Mazet, Earl Selosse, Earl Persyn, Messieurs B. et M.), par vous-même, de la copie du rapport d'audit effectué sur la coopérative agricole France Endives. Ce document administratif est intégralement couvert par le secret en matière industrielle et commerciale et n'est donc communicable, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, qu'à la coopérative et à ses membres. Toutefois, la commission a relevé que la cliente du requérant est membre de la coopérative. Elle a donc émis un avis favorable à la communication du document.