Conseil 20021277 Séance du 28/03/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte administratif 2000 de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports. La commission a estimé que le document faisant l'objet de votre demande de conseil est communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ne soit pas dotée de la personnalité morale.