Avis 20020942 Séance du 14/03/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 février 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du bail emphytéotique conclu entre la ville de Luçon et l'école des Etablières. La commission a constaté que ce document, qui concerne un immeuble faisant partie du domaine privé de la commune mis à la disposition de l'école des Etablières dans les conditions du droit commun, n'était pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.