Conseil 20020655 Séance du 07/02/2002
- caractère communicable à un particulier d'une convention signée entre la SAFER et la communauté de communes.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un particulier d'une convention signée entre la SAFER et la communauté de communes.
La commission a estimé que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.