Avis 20014349 Séance du 22/11/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 novembre 2001 à la suite du refus opposé, par le premier président de la Cour des Comptes, à votre demande de communication de la copie d'un rapport relatif à la cinquième chaîne de télévision. La commission a relevé que le document demandé est un rapport de la Cour des Comptes au sens de l'article L. 140-9 du code des juridictions financières et n'entre pas dans le champ de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.