Avis 20012951 Séance du 02/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des pièces justificatives des opérations effectuées par le liquidateur de votre entreprise sur un compte tenu par la caisse des dépôts et consignations ouvert à la recette des finances de Saint-Omer. La commission a considéré que la procédure régissant la liquidation judiciaire d'une entreprise et, en particulier, l'information du débiteur était fixée par la loi du 25 janvier 1985 et par les textes pris pour son application et n'entrait pas, par conséquent, dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est donc déclarée incompétente pour connaître de votre demande.