Avis 20012686 Séance du 12/07/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 12 juillet 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V., par vous-même, de la copie des conventions signées avec les organismes financiers retenus dans le cadre de la cessation, au 31 décembre 2001, de l'activité du service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux. La commission a considéré que, en signant ces conventions par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la comptabilité publique n'a fait qu'assurer l'exécution de l'arrêté du 2 février 2001. Dès lors, ces conventions doivent être regardées comme des actes administratifs, indissociables de l'acte réglementaire par lequel il a été mis fin au système de gestion des fonds particuliers institué par un arrêté du ministre des finances du 7 novembre 1814. Elles entrent donc dans le champ du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. En ce qui concerne le caractère communicable de ces conventions et des lettres d'engagement qui leur sont annexées, la commission a considéré que ni les tarifs proposés par les différents organismes financiers concernés, qui ont fait l'objet d'une large diffusion à travers une brochure comparative éditée par le Trésor, ni les conditions de fonctionnement des comptes en question, identiques pour chacun des organismes financiers signataires, n'étaient couverts par le secret industriel et commercial protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978. Ces documents administratifs sont donc communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.