Conseil 20011444 Séance du 05/04/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2001 votre demande de conseil relative aux obligations pesant sur l'association que vous présidez en ce qui concerne la communication de documents budgétaires et comptables, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 et notamment de son article 10. Elle a rappelé, en premier lieu, que les dispositions du cinquième alinéa de cet article, lesquelles sont sur ce point d'application immédiate, imposent la communication du budget et des comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention d'une autorité administrative. Entrent dans le champ de cet alinéa tant le budget élaboré au début de l'exercice, que le bilan et le compte de résultats. Cette obligation s'étend aux documents se rapportant aux exercices antérieurs à l'exercice 2000. En revanche les documents comptables détaillés, notamment le grand livre, qui permettent la confection de ces documents de synthèse ne rentrent pas dans l'obligation de communication. Elle a indiqué, en second lieu, que l'obligation de communication pesait en principe sur l'autorité administrative ayant accordé la subvention et non sur l'organisme ayant bénéficié de la subvention, sauf si celui-ci est chargé d'une mission de service public et entre à ce titre dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, si l'association a la preuve que les documents communicables qui lui ont été demandés ont déjà été communiqués par l'autorité administrative concernée, elle peut considérer que la demande qui lui a été faite est devenue sans objet.