Avis 20010998 Séance du 08/03/2001
- documents relatifs au compte n° 2761 (créances pour avance en garantie d'emprunts) inscrit en recettes et en dépenses pour un montant de 13 658 308,81 F dans le compte administratif 1999 :
- détail du dossier de garantie et date de mise en jeu de celle-ci ;
- détail des procédures engagées pour la récupération des capitaux versés par la ville ;
- ensemble des pièces relatives aux inscriptions de ce compte (lettre de mise en jeu de la garantie, mandats et titres de recettes émis ainsi que leurs pièces justificatives).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de documents relatifs au compte n° 2761 (créances pour avance en garantie d'emprunts) inscrit en recettes et en dépenses pour un montant de 13 658 308,81 F dans le compte administratif 1999 :
- détail du dossier de garantie et date de mise en jeu de celle-ci ;
- détail des procédures engagées pour la récupération des capitaux versés par la ville ;
- ensemble des pièces relatives aux inscriptions de ce compte (lettre de mise en jeu de la garantie, mandats et titres de recettes émis ainsi que leurs pièces justificatives).
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.