Avis 20010973 Séance du 08/03/2001
- copie de l'audit de la gestion communale commandé à l'Institut aquitain d'études économiques (INADEC) en juillet 1995 et acquitté en 1996 ;
- copie du détail du compte 617 (études et recherches) du compte administratif 1999.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître W., par vous-même, de la copie de l'audit de la gestion communale, commandé à l'Institut aquitain d'études économiques (INADEC) en juillet 1995 et acquitté en 1996, et de la copie du détail du compte 617 (études et recherches) du compte administratif 1999.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.