Avis 20010899 Séance du 08/03/2001
- copie du budget primitif ayant permis d'établir le rôle 2000 ;
- copie des pièces nécessaires à son adoption.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V., par vous-même, des documents suivants :
- copie du budget primitif ayant permis d'établir le rôle 2000 ;
- copie des pièces nécessaires à son adoption.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.