Conseil 20010607 Séance du 08/02/2001
- caractère communicable de la décomposition du montant imputé à l'article 7331 du budget primitif de l'exercice 2000 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la décomposition du montant imputé à l'article 7331 du budget primitif de l'exercice 2000 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La commission a considéré que ce document était communicable à toute personne qui en fait la demande en application de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.