Avis 20010488 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur E. (Robin des Bois), par vous-même, de la copie des arrêtés de réquisition des sites de stockage de farines et de graisses animales émis par les préfectures de la zone de défense Sud-Ouest suite à l'arrêté interministériel du 14 novembre 2000 suspendant l'emploi de ces matières dans l'alimentation animale. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.