Avis 20010312 Séance du 25/01/2001
- documents prévus par la circulaire du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et aux plans de secours spécialisés Polmar :
- inventaire précis des zones à protéger en priorité, en tenant compte des impératifs biologiques, touristiques et économiques ;
- inventaire des sites de stockage temporaire des déchets récupérés ;
- inventaire des centres de traitement de ces déchets.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 janvier 2001 à la suite du refus opposé par l'administrateur du territoire des terres australes et antarctiques françaises à votre demande de communication de la copie de documents relatifs à ce territoire, pris en application de la circulaire du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et aux plans de secours spécialisés Polmar, à savoir :
- l'inventaire précis des zones à protéger en priorité, en tenant compte des impératifs biologiques, touristiques et économiques ;
- l'inventaire des sites de stockage temporaire des déchets récupérés ;
- l'inventaire des centres de traitement de ces déchets.
Toutefois dans la mesure où la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 n'est pas applicable à ce territoire, la commission n'a pu que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.