Avis 20010099 Séance du 22/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 décembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie d'une convention entre la compagnie d'assurance MACIF et l'association ASPIC dont la maire est présidente. Le fait que la présidente de l'association ASPIC soit maire de Montalembert et que ladite association dispose de subventions versées par la ville de Montalembert, celles-ci représentant au demeurant moins de 10 % de ses ressources, n'induit pas que les conventions passées par cette association ait le caractère de document administratif. En l'espèce, la convention entre la compagnie d'assurance MACIF et l'association ASPIC a un caractère privé. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.