Avis 20004807 Séance du 21/12/2000
- consultation de la comptabilité d'engagement de la commune.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la comptabilité d'engagement de la commune.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.