Avis 20004770 Séance du 21/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 1er décembre 2000, et relative au compte de gestion de la société d'économie mixte Tignes développement pour l'année 1999. La commission a constaté, qu'en application du décret du 23 mars 1967, les comptes de la société ont été déposés au greffe du tribunal de commerce d'Albertville où ils sont aisément consultables, soit sur place, soit par simple consultation télématique ou informatique, moyennant la paiement d'une somme modeste. Elle a, dès lors, considéré qu'ils faisaient l'objet d'une diffusion publique telle qu'elle est prévue à l'article 2 alinéa 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a déclaré irrecevable votre demande d'avis.