Conseil 20004605 Séance du 07/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d'audit sur la situation financière de la commune de Val-de-Reuil, établi en novembre 1998 à l'issue d'une mission conjointe du ministère de l'intérieur, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle a considéré que ce document constituait bien un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et qu'il était communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.