Conseil 20003839 Séance du 05/10/2000

- caractère communicable, sous forme de copie, de documents concernant la commune : - factures relatives à plusieurs années ; - contrats d'assurance ; - affectation des véhicules communaux ; - recensement par tranche d'âge de 1990 à 1998 ; - plan d'occupation des sols.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable, sous forme de copie, de documents concernant la commune : 1) factures relatives à plusieurs années ; 2) contrats d'assurance ; 3) affectation des véhicules communaux ; 4) recensement par tranche d'âge de 1990 à 1998 ; 5) plan d'occupation des sols. Les factures, comme les contrats d'assurance sauf s'ils concernent la gestion du domaine privé de la commune (car dans ce cas, ils ne constituent pas des documents administratifs et n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978), sont a priori communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Pour ce qui est de l'affectation des véhicules communaux, qu'elle se trouve retracée par un document synthétique, à usage interne, ou qu'elle figure dans les délibérations du conseil décidant l'achat et l'affectation de ces véhicules, il s'agit dans tous les cas de documents communicables. Pour ce qui est des résultats du recensement, seules sont communicables les informations ne touchant pas à la vie privée des habitants de la commune (données statistiques agrégées, à l'exclusion de listes contenant des renseignements tels que noms, adresses, âges et professions). S'agissant enfin du POS, celui-ci ainsi d'ailleurs que tous les documents y afférents, sont communicables, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.