Avis 20003454 Séance du 07/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 août 2000, et relative aux trois décisions : 1. retirant à Monsieur G. ses délégations de pouvoir, signature et compétence, à votre égard ; 2. investissant Monsieur M. des délégations de pouvoir, signature et compétence, à votre égard; 3. vous mutant à la direction régionale (DR) de Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée le directeur général de France Telecom a informé la commission que la première décision demandée n'existait pas, votre changement de rattachement hierarchique résultant de votre mutation et que vous aviez déjà eu communication de votre décision de mutation. La commission a en conséquence déclarés sans objet les points 1 et 3 de votre demande. Elle a enfin déclaré irrecevable le deuxième point de votre demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, qui dispose que le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Or les délégations de pouvoir sont insérées dans le registre des publications réglementaires prises en matière de gestion de personnel. Elle en a informé le directeur général de France Telecom.