Conseil 20002994 Séance du 27/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable au Crédit agricole, principal banquier des rapatriés, de la liste des dossiers examinés dans chacune des séances de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. La commission a estimé que la liste des dossiers examinés était communicable au Crédit agricole. En effet, celui-ci est, en tant que créancier, concerné par les procédures mises en oeuvre par la commission nationale de désendettement des rapatriés. Dans un souci de respect de l'égalité des conditions de concurrence entre établissements financiers, cette liste serait communicable dans les mêmes conditions aux autres créanciers concernés qui en feraient la demande.