Avis 20002258 Séance du 08/06/2000
- documents relatifs à la situation budgétaire et comptable du comité des fêtes de la ville de Mimet depuis juin 1998.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, des documents relatifs à la situation budgétaire et comptable du comité des fêtes de la ville de Mimet depuis juin 1998.
Ces documents, qui émanent d'un organisme privé chargé d'une mission de service public, lui sont en effet communicables de plein droit, en application des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.