Conseil 20001069 Séance du 02/03/2000

- communicabilité de la mise en demeure adressée au propriétaire d'un fonds de commerce d'une boulangerie-pâtisserie d'effectuer des travaux de conformité à la suite d'un contrôle sanitaire ; - possibilité de communiquer ce courrier au notaire chargé des intérêts de l'acquéreur de ce fonds de commerce.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communication du document suivant : - communicabilité de la mise en demeure adressée au propriétaire d'un fonds de commerce d'une boulangerie-pâtisserie d'effectuer des travaux de conformité à la suite d'un contrôle sanitaire ; - possibilité de communiquer ce courrier au notaire chargé des intérêts de l'acquéreur de ce fonds de commerce. La commission considère que ce document est communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sa communication ne nuisant ni au secret de la vie privée, ni au secret industriel et commercial, à toute personne qui en ferait la demande, et donc également au notaire cité.