Conseil 20001008 Séance du 02/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communication, à une entreprise écartée d'un marché public, du bordereau de prix de l'entreprise attributaire alors que le marché n'a pas été transmis au contrôle de légalité ni notifié à l'entreprise retenue. La commission a considéré que le bordereau de prix est un document administratif communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que le contrat a été signé.