Avis 19991094 Séance du 20/05/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 mai 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 mars 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport du comité départemental d'examen des comptes (CODEC) sur la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne. La commission a considéré que ce document présentait le caractère d'une mesure d'instruction de la cour des comptes au sens de l'article L.140-9 du code des juridictions financières, mesure que cet article soustrait à l'application des dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.