Avis 19990007 Séance du 21/01/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 janvier 1999 et relative à la communication à Madame L., par vous-même, de la facture détaillée concernant la ligne téléphonique du domicile des époux, dont le titulaire est Monsieur L., handicapé neurologique dont l'état ne lui permet pas de gérer ses biens. La commission a estimé que dans le cadre de la gestion des biens du ménage, Madame L. devait avoir accès à un document lui permettant d'identifier les appels téléphoniques effectués depuis la ligne dont est titulaire Monsieur L., de manière à pouvoir en vérifier la réalité et le prix, mais que tant que Monsieur L. sera seul titulaire de la ligne, le secret de sa vie privée doit être préservé à l'égard même de sa conjointe. C'est pourquoi seuls les 4 premiers chiffres doivent être communiqués.