Avis 19911331 Séance du 20/06/1991

- lettre du maire de Brives-Charensac en date du 26 avril 1991, citée dans la décision de la chambre régionale des comptes d'Auvergne du 16 mai 1991.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 juin 1991 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 juin 1991, à la suite du refus qui aurait été opposé, par le président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, à votre demande de communication de la lettre du maire de Brives-Charensac en date du 26 avril 1991. La commission a observé que ce document entre, dans les circonstances de l'espèce, dans la catégorie des travaux d'instruction couverts par le secret professionnel visé à l'article 6 de la loi du 10 juillet 1982 modifié par la loi du 15 janvier 1990. Par conséquent, la commission a émis un avis dont le sens est défavorable à votre demande.