Conseil 19910489 Séance du 28/02/1991

communication des registres du crématorium de 1922 à 1989. La Commission a émis un avis défavorable à la communication des registres des personnes incinérées, considérant que l'accès aux mentions contenues dans ces registres porteraient atteinte au secret de la vie privée, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.