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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'intérieur
09/02/2017
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20165842
Ministère de l'intérieur
Communication des rapports relatifs aux effets produits par les caméras mobiles ou...
09/02/2017
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité