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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
07/09/2017
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Avis 20172707
Ministère de la Justice
Communication de tout document justifiant l'exécution de l'ordonnance n° 1608163 du 6 octobre...
07/09/2017
Favorable/Sauf établissement de document
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Lieux de détention