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Ministère de l'Intérieur 21/03/2019 Ordre Public Et Sécurité

  • Avis 20184250
    Ministère de l'Intérieur
    Communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le nombre d'obligation de...
    21/03/2019 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
  • Avis 20184313
    Ministère de l'Intérieur
    Copie de l'intégralité des rapports communaux transmis au ministère relatifs à l'expérimentation...
    21/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Mots-clés

1 Expulsion 1 Politique et mesures de sécurité 1 Vidéosurveillance

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers 1 Sécurité Publique

Conclusions

1 Favorable/Sauf établissement de document 1 Sans objet/Communiqué 1 Sans objet/Inexistant
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