Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal de Grande Instance de Montargis
Politique et mesures de sécurité
Vidéosurveillance
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20175093
Tribunal de Grande Instance de Montargis
Copie des documents suivants : 1) le document imposant la présentation d'une carte d'identité...
25/01/2018
Favorable
Incompétence/CNIL
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité
Vidéosurveillance