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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
16/12/1999
Avocats
Ordre Public Et Sécurité
Avis 19994045
président du tribunal de grande instance de Lyon
- copie d'une ordonnance "portant organisation du service, répartition des magistrats du siège,...
16/12/1999
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Avocats