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Séance
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garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison d'arrêt de Fresnes)
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20070107
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des documents ayant trait à la procédure de transfèrement dont son client a fait l'objet...
11/01/2007
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention