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Ministère de l'intérieur 21/02/2013 Justice Ordre Public Et Sécurité

Avis 20130482
Ministère de l'intérieur

Communication de la copie intégrale de la plainte qui aurait été déposée à son encontre auprès...

21/02/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20130535
Ministère de l'intérieur

Communication de l'entier dossier de nationalité de la grand-mère de son client, Madame XXX XXX,...

21/02/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20130605
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de la lettre référence 48 notifiant à son client une décision de...

21/02/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation