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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
12/05/2011
Expropriation - préemption
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire de principe
Avis 20112141
directeur général des finances publiques (pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est)
- communication, dans leur intégralité, des éléments d'information concernant les valeurs...
12/05/2011
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Expropriation - préemption