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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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06/03/2008
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Défavorable/Vie privée
Avis 20080913
directeur général des impôts (centre des impôts deBoulogne-Billancourt Sud)
- communication des documents suivants relatifs à une maison acquise avec son mari (M. Philippe...
06/03/2008
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale