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Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
24/01/2002
Permis de construire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Affaire de principe
Conseil 20020358
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- caractère communicable des déclarations préalables faites auprès du maire ou du préfet,...
24/01/2002
Favorable
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Permis de construire