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31/10/2018 Budgets et comptes Contrats administratifs Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20181280
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

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31/10/2018 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs Partenariat public-privé