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garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison d'arrêt de Fresnes)
Avis 20070107
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des documents ayant trait à la procédure de transfèrement dont son client a fait l'objet...
11/01/2007
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention