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06/05/2010 Territoriale Justice Affaire de principe

  • Avis 20101382
    ministre de la défense
    - copie des documents attestant de l'obtention et de l'autorisation de port par Monsieur G.,...
    06/05/2010 Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Territoriale
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Police 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable
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