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Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de l'Yonne
20/12/2018
Justice
Conseil 20185359
Préfecture de l'Yonne
Caractère communicable d'un protocole de participation citoyenne signé entre l’État et la commune.
20/12/2018
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité