Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
11/01/2018
Ayant droit
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire de principe
Conseil 20175492
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Caractère communicable, à une personne dont la filiation est contestée en justice par son...
11/01/2018
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Ayant droit