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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/10/2015
Judiciaire
Justice
Affaire courante
Avis 20154143
Ministère de la justice
Copie des plaintes qu'il a déposées en 2008 portant les références suivantes, ainsi que des...
08/10/2015
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire