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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
11/09/2008
Judiciaire
Avis 20083496
ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse)
- copie des résultats de l'enquête administrative concernant les violences commises à l'encontre...
11/09/2008
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire