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ministre de la justice (maisons d'arrêt de Nantes et Fresnes) 22/03/2007

Avis 20071104
ministre de la justice (maisons d'arrêt de Nantes et Fresnes)

- copie de la décision de transfèrement de son client, Monsieur F., de la maison d'arrêt de...

22/03/2007 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention