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directeur général des impôts (direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France ouest) 22/03/2007

Avis 20071230
directeur général des impôts (direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France ouest)

- la copie des pièces du dossier constitué dans le cadre de la procédure de redressement fiscal...

22/03/2007 Défavorable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité