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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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ministre de la justice (maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelones)
07/12/2000
Avis 20004520
ministre de la justice (maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelones)
- copie des décrets relatifs aux grâces collectives présidentielles de décembre1999 et de...
07/12/2000
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention