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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de l'emploi et de la solidarité
Action du gouvernement
Favorable
Avis 19993629
ministre de l'emploi et de la solidarité
- copie de l'étude d'impact consacrée au second projet de loi relatif à la réduction négociée du...
28/10/1999
Favorable
Vie Publique/Vie Locale
Vie Publique/Politique Générale
Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Conditions de travail
Action du gouvernement