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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Cour d'appel de Rennes
14/03/2013
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20131019
Cour d'appel de Rennes
Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...
14/03/2013
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
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